Tout savoir sur le stationnement handicapé pour enfin y voir plus clair sur les démarches à mettre en oeuvre pour obtenir votre carte, votre place de stationnement ou contester une amende de stationnement sur une place PMR.
LES CARTES DE STATIONNEMENT
La carte mobilité inclusion (carte CMI) remplace depuis le 1er janvier 2017 la carte invalidité, de priorité et carte de stationnement handicapé. La carte CMI doit faciliter la vie des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie.
Qu'est ce que la carte mobilité inclusion ?
La carte mobilité inclusion se décline sous 3 formes différentes :
CMI stationnement
CMI priorité
CMI invalidité
Carte mobilité inclusion stationnement
La carte mobilité inclusion stationnement donne accès gratuitement et sans limite à toutes les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite publiques pour se garer. L'autorisation concerne aussi la tierce personne accompagnante dans la même voiture. La CMI stationnement doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Il vous faut la retirer quand vous n'utilisez plus votre véhicule.
Carte mobilité inclusion invalidité
Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.
Carte mobilité inclusion priorité
Elle permet d’accéder à une priorité d'accès dans les files d’attentes et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, ainsi qu’aux places assises dans les transports en commun.
Qui peut bénéficier d’une carte mobilité inclusion ?
Vous pouvez bénéficier de la carte stationnement si vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l'APA)
Si vous êtes atteint d'un handicap qui vous impose que vous soyez accompagné par une tierce personne.
Si vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% qui réduit de manière significative et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied.
Comment bénéficier d’une carte mobilité inclusion ?
Pour bénéficier d’une CMI, vous avez deux solutions :
Vous pouvez vous adresser directement à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents :
Un formulaire accompagné
Soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois
Soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3e catégorie si vous demandez la CMI invalidité
Une photocopie d'une pièce d'identité
Si vous bénéficiez déjà de l’Apa
Votre département peut faire une démarche rapide si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Combien de temps dure une carte mobilité inclusion ?
La carte stationnement peut être accordée pour une durée fixe de 1 à 20 ans ou définitivement selon votre situation. La CMI invalidité et la CMI stationnement est accordée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.
Que faire en cas de perte, vol ou destruction ?
Dans le cas d’un vol, d’une perte ou de destruction de votre carte mobilité inclusion, vous pouvez faire la demande d’une copie à l'Imprimerie Nationale via leur site internet. La copie de la carte de stationnement entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace. Dans le cas d’une ancienne carte (avant janvier 2017), il vous faut faire la demande d’une nouvelle carte CMI auprès de votre MDPH ou auprès de votre conseil départemental.
Quelle est la validité des anciennes cartes de stationnement ? (avant janvier 2017)
Les anciennes cartes de stationnement restent valables jusqu'à leur date d'expiration ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Il vous faudra ensuite faire la demande de renouvellement auprès de votre MDPH ou de votre conseil départemental. Il en va de même en cas de perte, vol ou destruction de votre ancienne carte.
PLACE HANDICAPÉE
En France il existe des milliers de places prévues pour faciliter le stationnement des personnes handicapées. On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur ces places de parking.
Peut on se garer sur une place handicapée zone bleue ?
Oui, à condition d’être détenteur de la carte de stationnement handicapé ou de la nouvelle carte mobilité inclusion (CMI). Le stationnement sur les zones bleues est gratuit et sans limitation de durée à condition d’avoir la carte sur son pare brise. Cependant, la mairie peut avoir fixée une durée maximale de stationnement. Elle ne peut être inférieure à 12 heures.
Quelle est l’obligation de places handicapées en entreprise ou dans un parking privé ?
Pour les parking publics ou privés, le stationnement handicapé doit représenter 2% des places, soit 1 place aménagée pour 50 places de parking. Au-delà de 500 places, il y a obligation d’un minimum de 10 places. Concernant les immeubles d’habitation neufs (immeubles avec plus de 2 logements superposés), le nombre de place est fixé à 5%.
Concernant les immeubles anciens: la décision d’aménagement de places de stationnement handicapées revient au propriétaire ou copropriétaires. En cas de travaux, s’ils représentent un montant de plus de 80% de la valeur immobilière de l’immeuble, l’immeuble doit respecter les obligations d’accessibilité pour les stationnements PMR, celliers et caves privatives.
Comment obtenir une place handicapée devant chez soi ?
Dans les communes, seul le maire à le pouvoir de réserver des emplacements de stationnement pour les personnes handicapées. Le maire doit donc prendre un arrêté pour réserver des emplacements aux handicapés.
Le maire a-t-il l'obligation de créer de tels emplacements dans sa commune ?
Toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent procéder à l'aménagement de places handicapées. Les voies piétonnières et les aires de stationnement doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Également, "la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées".
Combien de places prévoir ?
L'arrêté d'août 2006 précise qu'il faut avoir au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Au-delà de 500 places, le nombre de places de stationnement réservé aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement ne peut être inférieur à 10 : il est fixé par arrêté municipal.
Quelles sont les dimensions d’une place handicapée ?
- La largeur de la place handicapée doit être au moins de 3,3m
- La longueur minimale doit être au moins de 5m
- L’inclinaison de la pente doit être inférieur à 2%
- Pour les places en épi ou en bataille une sur-longueur de 1,20m signalée au sol pour indiquer aux PMR la possibilité d'entrer ou de sortir par l'arrière de leurs véhicules
- Le sol doit être non meuble et non glissant
STATIONNEMENT HANDICAPÉ GRATUIT
Depuis 2015 le stationnement sur les places handicapées est gratuit en France, mais attention tout le monde ne peut pas en bénéficier, la réglementation est stricte sur ce sujet.
Est-ce que le stationnement handicapé est gratuit ou payant ?
Oui pour toutes les voitures munies d’un macaron : que ce soit la nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) ou l’ancienne carte de stationnement handicapé, aussi appelée carte européenne handicapé. Le stationnement est gratuit pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant, même si la personne handicapée n’est pas dans le véhicule.
Le stationnement est gratuit sur n’importe quelle place, peu importe qu’elle soit signalée comme handicapée ou non.
Combien de temps est il possible de stationner sur un emplacement handicapé ?
Un véhicule peut rester garé sur un emplacement handicapé ou sur un emplacement conventionnel au maximum 24 heures. Cette règle s’applique peu importe le véhicule.
Cependant votre commune a peut être limité la durée. Celle-ci est indiquée sur la signalisation verticale de la place (le panneau signalant la place). Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 12 heures.
AMENDE POUR STATIONNEMENT SUR UNE PLACE HANDICAPÉ
Les places de stationnement handicapé ne sont pas des places comme les autres et leur utilisation est strictement régulée. Gare aux fraudeurs !
Stationnement handicapé : verbalisation
Le stationnement sur une place handicapée est considérée comme un stationnement gênant. L’amende est forfaitaire et se monte à 135€. Celle-ci peut monter jusqu’à 375€ si elle est majorée, c’est à dire si vous ne la payez pas dans le temps imparti.
Dans certains cas votre véhicule peut être immobilisé et être envoyé à la fourrière.
Comment contester une amende pour stationnement sur place handicapée ?
Si vous souhaitez contester une amende pour avoir stationné sur une place handicapée, il vous faut envoyer une lettre avec Accusé de Réception sous 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. A cette lettre, vous devrez joindre le PV original en précisant le numéro de l’avis de contravention et expliciter le motif de contestation.
Si vous faite une réclamation, vous ne devez pas vous acquitter immédiatement de l’amende.
Dans le cas où il s’agirait d’une contravention avec procès-verbal électronique (radar, relevé des plaques automatique comme à Paris), la démarche se fait en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
- Si vous avez été verbalisé alors que vous êtes titulaire d’un macaron (carte CMI ou carte de stationnement handicapé ou carte européenne de stationnement), vous pouvez mentionner dans votre lettre que vous étiez garé au bon endroit au sens de l’article R417-11 du Code de la route.
- Si vous étiez garé sur une place qui n’était pas mentionnée comme place handicapée, vous pouvez mentionner dans votre lettre qu’aucune signalisation n’était affichée. Le procès-verbal est nul au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation (cf. Cour de cassation, 27/03/2007, pourvoi n° 06-89272).
- Si vous avez été verbalisé alors que vous avez oublié votre carte de stationnement handicapé, vous ne pouvez pas contester l’amende.
Que faire si vous avez oublié la carte de stationnement handicapé ?
Si vous avez oublié votre carte de stationnement handicapé, vous ne pouvez pas stationner sur une place handicapée au risque de recevoir une amende.
S’il s’agit d’une perte/vol de carte, vous pouvez faire la demande d’un duplicata directement à l’Imprimerie Nationale.
